Le site des slogans publicitaires et des signatures de marque

Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisation du site Internet et de la base de données souslelogolabase est soumise à l'entière acceptation des règles et recommandations des présentes conditions générales d'utilisation ainsi que de notre politique de confidentialité.
Ce site est édité par la société souslelogo, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros dont le siège social se situe 19 rue de Varenne - 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 451 698 682. Tél : (33)(0)142228560 Fax: (33)(0)142228580.

1. Terminologie
Signature : tout assemblage concis de mots exploités ou ayant été exploités dans sa communication par une personne morale (entreprise, institution, association ...) pour développer sa notoriété, son image ou celle de ses produits ou de ses services. La signature est généralement spécifique et permet de différencier par le sens et par la forme une entreprise, un produit ou un service et de révéler sa personnalité, son savoir-faire, sa vision, ses valeurs. La signature est présente généralement sous le logo de la marque ou juste avant.
Accroche : toute expression généralement placée au début d'une annonce ou d'une affiche pour susciter l'intérêt. Etroitement associée à une création (visuel, film...), elle ne dure rarement plus que le temps de la création en question et renseigne peu sur la marque elle-même : ce n'est pas son rôle.
Claim : tout assemblage concis de mots qui sans être véritablement une signature (un claim n'est pas placé après le logo) n'est pas pour autant une simple accroche. Contrairement à une accroche, un claim peut être indépendant d'un visuel ou d'une création spécifique et devenir ainsi le thème d'une campagne. De ce fait un claim dure plus longtemps qu'une accroche. Nous appelons aussi claim tout ce qui n'est pas véritablement une signature et qui promeut un produit, un service ou un modèle d'une marque.
Sur le plan juridique, tous ces termes sont des slogans.

2. Présentation de souslelogolabase
L'objectif de souslelogolabase est d'accroître la sécurité juridique, de permettre une veille concurrentielle et de favoriser la créativité de tous les professionnels de la communication lors du processus de création de signatures de marque ou de claims publicitaires. Plus généralement souslelogolabase entend favoriser l'accès à l'information de tous sur les marques et leurs actifs que sont les signatures et les claims.
souslelogolabase recense les signatures et les claims exploités ou ayant été exploités en France ou dans le reste du monde, par l'intermédiaire de son partenaire au Royaume-Uni (AdSlogans), sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, bannières Internet, sites web (pages d'accueil).
souslelogolabase permet en particulier en quelques secondes, sans inscription, de connaître gratuitement les signatures ou les claims seuls (non renseignés) recensés dans sa base par une simple recherche par mots-clés, puis en prestations payantes, de connaître les signatures ou les claims renseignés (avec indication de la marque, du secteur, la distinction signature/claim, les dates d'utilisation, les supports d'exploitation...).
souslelogolabase permet également de rechercher les signatures et claims d'un même secteur d'activité ou d'une même marque.
souslelogolabase permet également (recherches approfondies) de connaître en plus des signatures identiques ou similaires à une requête donnée, un premier niveau de recherches d'antériorités, à l'identique et par similitudes, de signatures et de claims déposés à titre de marque à l'INPI identiques ou proches de cette requête.
Il est également possible d'effecteur des recherches personnalisées. Ces recherches qui ne peuvent être automatisées font l'objet d'un devis.
Enfin, il est possible d'enregistrer une signature ou un claim sous certaines conditions décrites dans la rubrique Enregistrer une signature. Cette signature n'est enregistrée dans souslelogolabase qu'après validation de souslelogo.

2.1. L'utilisateur reconnaît que les signatures et claims enregistrés dans souslelogolabase sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre titre de propriété intellectuelle ou industrielle. En utilisant souslelogo, vous déclarez respecter tous les copyrights, marques déposées et droits de propriété intellectuelle apparaissant sous une forme ou sous une autre sur le site et toutes les informations qui y sont liées.
souslelogolabase et ses éléments sont protégés au titre du droit d'auteur et du livre III du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à la protection des bases de données. De plus, la création de souslelogolabase ayant nécessité d'importants investissements intellectuels, matériels, et financiers, elle représente à ce titre une valeur économique susceptible d'être protégée sur le terrain du parasitisme. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, de souslelogolabase et/ou de ses éléments constituerait une faute.
Vous déclarez respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de souslelogo sur son site Internet souslelogolabase et sur sa base de données. Vous vous engagez à ne contester, ni maintenant ni dans le futur, aucun des Droits de Propriété Intellectuelle et industrielle de souslelogo, ses souscripteurs ou ses partenaires.
Vous vous engagez en outre à ne pas :
    • utiliser de robot d'exploration (de type spider) ni toute autre application de recherche et d'exploration de site web, ou tout autre dispositif logiciel ou électronique dans le but d'explorer, récupérer et/ou indexer tout ou partie du contenu de souslelogolabase;
    • télécharger sciemment ou volontairement un fichier destiné à une autre personne;
    • extraire ni dupliquer ni transmettre des éléments d'informations fournis par souslelogolabase sans les accompagner de toutes les mentions obligatoires relatives au droit d'auteur et au code de la propriété industrielle;
    • créer de manière automatique par quelque moyen électronique ou logiciel des comptes sur souslelogolabase ni des requêtes vers les services de souslelogolabase;
    • restreindre ni interdire l'utilisation par une autre personne des services de souslelogolabase;
    • utiliser de manière frauduleuse le compte ouvert par une tierce personne sur souslelogolabase sans l'accord explicite de cette tierce personne;
    • vous faire passer pour une tierce personne pour ouvrir un compte et/ou utiliser les services de souslelogolabase.

2.2. Conditions d'utilisation de souslelogolabase.
Pour faciliter leur accès aux services payants du site, les utilisateurs sont invités à s'inscrire. Lors de cette inscription, souslelogo leur demande des informations tout en prenant soin de protéger leur vie privée et de respecter la réglementation en vigueur. Toute inscription suppose votre consentement à notre politique de confidentialité.
En outre, souslelogo met à la disposition des utilisateurs inscrits au site un espace personnel appelé Mon compte qui leur permet d'accéder aux services payants du site, en particulier les recherches dans les bases de données de souslelogolabase ou de son partenaire AdSlogans. Le lien Mon compte leur permet notamment :
    • de visualiser et gérer leurs commandes;
    • de modifier à tout moment leurs informations personnelles;
    • de modifier à tout moment leurs informations personnelles;
    • de conserver l'historique de leurs recherches;
    • et, s'ils le souhaitent, de désigner des collaborateurs autorisés à utiliser les services payants du site au travers d'une (ou plusieurs) offre(s) commerciale(s) qu'ils auront éventuellement souscrite(s).

Tout utilisateur dont le compte n'est pas lié à un prélèvement sur compte bancaire ni à la souscription d'une offre commerciale, peut se désinscrire de souslelogolabase à tout moment et sans justification, en cliquant sur le bouton " me désinscrire " situé sur la page d'accueil du site.
Les utilisateurs dont le compte fait l'objet d'un prélèvement sur compte bancaire ou à la souscription d'une offre commerciale (dont ni le solde ni la durée ne sont épuisés) devront prendre contact par e-mail avec webmaster@souslelogo.com.

2.2.1. Rappel juridique
Les signatures, les claims, comme tout slogan ou nom, sont susceptibles d'être protégés notamment au titre des droits privatifs suivants :
    • droit des marques;
    • droit d'auteur.
Par ailleurs, indépendamment des droits privatifs, les signatures ou les claims peuvent constituer une valeur économique importante pour leurs titulaires qui peuvent en revendiquer la protection par le biais d'une action en concurrence déloyale ou parasitisme.
Les actes de concurrence déloyale sont des agissements contraires aux usages loyaux du commerce entraînant un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.
Les agissements parasitaires sont constitués, en l'absence de tout risque de confusion, lorsqu'une personne tire indûment profit des efforts notamment économiques d'un tiers ou encore de sa renommée.

Droit des marques. Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un monopole sur cette marque, et ce pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de son dépôt.
En application des articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, les marques sont protégées notamment contre tout acte de contrefaçon.
Constitue un acte de contrefaçon :
    • La reproduction et/ou l'exploitation d'une marque pour des produits et services identiques ou similaires à ceux visés dans l'acte d'enregistrement (article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle)
    • L'imitation d'une marque dès lors qu'il existe un risque de confusion entre la marque déposée d'une part et le signe contrefaisant d'autre part (article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
La contrefaçon s'apprécie par une comparaison visuelle, sonore et intellectuelle entre les signes en cause et, pour l'imitation, par l'exigence supplémentaire d'un risque de confusion.
La reproduction partielle et/ou l'exploitation d'une marque peut être constitutive de contrefaçon dès lors qu'est repris l'élément essentiel et distinctif de cette marque.

Un premier niveau de recherche d'antériorités à l'identique, puis une recherche par similitudes est possible sur souslelogolabase à l'aide de la prestation appelée recherche approfondie qui permet de vérifier les signatures et claims déposés comme marques par des tiers et limiter les risques de contestation, de réclamation et d'action en justice. Il est fortement recommandé de procéder également à une recherche de marques par similitudes auprès de l'INPI. Cette prestation n'étant pas accessible en ligne, il convient de prendre contact directement avec l'INPI.

En l'absence de tout dépôt à titre de marque, d'une signature ou d'un claim identique ou similaire, vous n'êtes pas pour autant à l'abri. Les signatures ou les claims sont en effet des œuvres de l'esprit et sont à ce titre susceptibles d'être protégés, cette fois, par le droit d'auteur.

Droit d'auteur. En France, le créateur est investi de droits d'auteur exclusifs sur son œuvre du seul fait de sa création, en l'absence de tout dépôt (Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Il suffit en effet qu'une œuvre ait été créée pour qu'elle soit protégée du vivant de l'auteur et pendant une période, pour la plupart des cas, de 70 ans à compter de son décès, au profit de ses ayants droits. Notez qu'à la différence du droit en vigueur dans les pays anglo-saxons, cette œuvre n'a pas forcément besoin d'avoir été ou d'être exploitée.
Cette protection au regard du droit d'auteur présente donc un inconvénient majeur : il n'existe pas de base rassemblant toutes les œuvres ayant été créées tout simplement parce qu'elle serait impossible à réunir. Il est donc très difficile de vérifier et se prémunir contre une éventuelle réclamation, contestation et/ou action en justice émanant d'un tiers titulaire de droits sur un nom, un slogan ... ou en l'occurrence une signature ou un claim identique ou similaire créés antérieurement.
Heureusement, dans la pratique, deux conditions viennent compenser ce handicap.
Pour être protégés, la signature ou le claim doivent présenter un caractère original, c'est-à-dire, être marqués de l'empreinte de la personnalité de leur auteur, ce qui exclut de la protection au titre du droit d'auteur notamment ceux qui seraient purement banals.
Toutefois, à défaut d'originalité, la reprise à l'identique ou similaire d'une signature ou d'un claim antérieurs peut être fautive et constituer un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme sanctionné sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
L'utilité de souslelogolabase, même si elle ne peut pas revendiquer l'exhaustivité des signatures et de claims exploités, réside ainsi dans sa capacité à rassembler la plupart des signatures et des claims non nécessairement déposés à titre de marque mais pour autant susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, et vient donc compléter de façon indispensable le rôle de l'INPI, d'autant que l'accès à sa recherche par mots-clé est désormais gratuit et sans inscription depuis le 1er juin 2009.
De plus, une signature ou un claim ne doit pas porter atteinte aux droits que pourraient détenir un tiers sur un nom de domaine, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne etc...
C'est pourquoi dans le cadre de la prestation Recherche approfondie nous effectuons également des recherches d'antériorités complémentaires à celles effectuées dans notre base de données souslelogolabase dans Euridile (Registre du Commerce et des Sociétés).
Sur la page d'accueil du site, l'utilisateur peut également vérifier si sa requête n'est pas exploitée en nom de domaine grâce à notre partenariat avec Indom et à la fenêtre de recherche prévue à cet effet.

2.2.2. Recherche de signatures ou de claims dans souslelogolabase
• Recherche de signatures ou de claims déposés comme marque
Avant tout dépôt et/ou exploitation d'une signature ou d'un claim, vous devez notamment vous assurer de leur disponibilité afin de minimiser les risques de réclamation, contestation et/ou d'action judiciaire émanant de tiers titulaires de droits antérieurs.
Il convient donc d'abord de vérifier auprès de l'INPI si une signature ou un claim identique à votre projet a fait l'objet d'un dépôt en tant que marque. Ce service est offert par souslelogolabase par l'existence d'un lien automatique avec le site de l'INPI.
Ensuite, il faut également vérifier si une signature ou un claim similaire, c'est-à-dire proche d'un point de vue visuel, phonétique et intellectuel n'a pas également fait l'objet d'un dépôt.
La recherche d'antériorités à l'identique et par similitudes doit être effectuée non seulement en toutes classes de produits et services confondues mais aussi dans le ou les secteurs d'activité envisagés. En effet, les marques sont protégées pour les classes de produits et services visées par leur dépôt. La liste des classes est accessible sur le site Internet de l'INPI.

Un premier niveau de recherche d'antériorités à l'identique, puis une recherche par similitudes est possible sur souslelogolabase à l'aide de la prestation appelée Recherche approfondie qui permet de vérifier les signatures et claims déposés comme marques par des tiers et limiter les risques de contestation, de réclamation et d'action en justice. Il est fortement recommandé de procéder également à une recherche de marques par similitudes auprès de l'INPI. Cette prestation n'étant pas accessible en ligne, il convient de prendre contact directement avec l'INPI.
Nous effectuons des recherches d'antériorités complémentaires à celles effectuées dans notre base de données souslelogolabase, en particulier dans Euridile (Registre du Commerce et des Sociétés). Sur la page d'accueil du site, l'utilisateur peut également vérifier si sa requête n'est pas exploitée en nom de domaine grâce à notre partenariat avec Indom et à la fenêtre de recherche prévue à cet effet.

Les résultats affichés et fournis à titre gratuit auprès de L'INPI ou de ces sites sont une indication générale sur les réponses trouvées.
Le détail des réponses trouvées dans souslelogolabase et par recherches complémentaires est fourni en contrepartie du paiement des sommes indiquées dans la rubrique " coût " de tout savoir sur : Recherche approfondie

• Recherche de signatures ou de claims protégés au titre du droit d'auteur
souslelogolabase permet d'effectuer des recherches d'antériorités, non exhaustives, sur les signatures et claims susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et ayant fait l'objet d'une exploitation en France sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, sites web.
souslelogolabase ne recense pas les signatures ou les claims protégés par le droit d'auteur n'ayant jamais été exploités.

2.2.3. Exclusion de responsabilité
souslelogolabase recense les signatures et des claims tels que définis par les présentes et qui sont ou ont été exploités en France (souslelogolabase) ou dans les pays anglo-saxons (adslogans.com) sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, sites web.
souslelogolabase ne recense pas :
• les accroches (voir terminologie);
• les signatures et les claims n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation;
• les signatures et les claims dans une langue autre que le Français et l'Anglais.
(sauf rares exceptions - principalement italien, allemand ou espagnol - où la marque a souhaité garder la langue d'origine même pour le public français).
Le contenu de souslelogolabase relève donc d'un choix arbitraire mais clair : ne recenser que les signatures et les claims qui, seuls, constituent une valeur réelle pour les marques et donc justifient économiquement leur protection.
Bien qu'elle s'efforce de réunir la majorité des signatures et des claims répondant aux critères énoncés plus haut, souslelogolabase ne saurait donc en revendiquer l'exhaustivité.
L'utilisateur reconnaît donc que les recherches d'antériorités effectuées auprès de souslelogolabase, même si elles lui permettent de prendre en compte gratuitement et en quelques secondes plusieurs dizaines de milliers de créations antérieures - ce qui, en France, était impossible auparavant - et de marques antérieures, ne peuvent pour autant pas être considérées comme exhaustives.
L'utilisateur reconnaît que les recherches d'antériorités effectuées via souslelogolabase et les résultats obtenus peuvent ne pas être exhaustifs. C'est donc en connaissance de cause que l'utilisateur renoncerait à consulter un professionnel du droit.
souslelogo n'est soumis à aucune obligation de résultat quant au contenu de souslelogolabase ni aux résultats issus des recherches effectuées par l'utilisateur. Il ne peut donc être tenu responsable de l'absence de résultat.
souslelogo ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des recherches effectuées et des résultats obtenus auprès des sites Internet vers lesquels souslelogo propose des liens ou qu'il consulte pour effectuer des recherches d'antériorités complémentaires.
souslelogo décline toute responsabilité du fait des recherches effectuées, via son partenaire anglo-saxon sur la base adslogans.com et des résultats ainsi obtenus ou encore de l'absence de résultat.
L'utilisateur accepte en parfaite connaissance de cause les risques inhérents au dépôt et/ou à l'exploitation d'un nom ou d'un slogan (signature, claim etc...) ayant fait l'objet d'une recherche dans souslelogolabase. Il reconnaît et accepte que les recherches d'antériorités effectuées via souslelogolabase limitent le risque de contestation, de réclamation, et/ou d'action en justice sans toutefois l'exclure. Le dépôt comme marque et/ou l'exploitation d'un nom ou d'un slogan (signature, claim etc.) à l'issue d'une recherche d'antériorités pourront être à l'origine de revendications, de réclamations ou d'actions en justice. Une personne physique et/ou morale, peut invoquer une violation de ses droits, à quelque titre que ce soit, et notamment sur le fondement de droits d'auteur, droits sur une marque ou tout autre titre de propriété industrielle ou signe distinctif (dénomination sociale, nom commercial, enseigne...), nom de domaine, ou encore sur le fondement d'agissements parasitaires ou d'actes de concurrence déloyale etc.....
souslelogo décline toute responsabilité au titre de ces revendications éventuelles. Aucune réclamation, contestation, action en justice, de quelque nature qu'elle soit, sur quelque fondement que ce soit ne peut être engagée à l'encontre de souslelogo du fait du dépôt, et/ou de l'exploitation d'un nom ou d'un slogan (signature, claim etc.).
souslelogo ne peut en aucun cas être tenu responsable du choix et/ou du dépôt du nom ou du slogan (signature, claim etc..) retenus et/ou exploités ni des conséquences notamment financières qui pourraient en résulter. Aucun recours en garantie, à quelque titre que ce soit, ne peut être introduit à l'encontre de souslelogo.

2.3. Formules d'utilisation de nos prestations.
Le paiement des prestations payantes de souslelogolabase peut s'effectuer selon deux formules :
• Le paiement en ligne à la prestation : l'utilisateur paie individuellement et en ligne (carte bancaire ou Paypal) chaque prestation qu'il a sélectionnée et dont le coût est affiché très clairement avant chaque commande.
• L'abonnement : plusieurs formules sont proposées à l'utilisateur lui permettant de choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins, ainsi que plusieurs modes de paiement. L'ensemble de ces offres figure dans la rubrique M'abonner. Elles comprennent notamment des packs (Vérification, Veille, Complet, Découverte) d'un montant forfaitaire payable d'avance. Ces formules permettent à l'abonné utilisateur de ne pas avoir à payer à chaque requête, et (sauf pour le pack Découverte) d'autoriser plusieurs personnes de sa société à utiliser son abonnement sans coût supplémentaire. Ils comportent chacun une durée (1 mois pour le Pack Découverte, 1 an pour les Packs Vérification, Veille et Complet) et un stock de slogans renseignés disponibles. Un slogan renseigné comprend outre le slogan lui-même, l'indication de la marque, du secteur d'activité, des dates d'utilisation, des supports ou il a été recensé et s'il s'agit d'une signature ou d'un claim ( voir terminologie au début des Conditions Générales d'Utilisation).

2.4. Abonnement : souscription et facturation.
La souscription à l'abonnement est faite par l'utilisateur en quelques étapes clés sur une page récapitulative des formules d'abonnement accessible depuis le bouton M'abonner, depuis le lien promotionnel accessible sur chaque page de recherche.
Une fois sur la page de formulaires d'abonnement, l'utilisateur est guidé selon le mode d'utilisation du site, le type de recherches qu'il souhaite effectuer et selon le mode de paiement souhaité.
Selon les cas, l'utilisateur peut régler son Pack, soit directement sur le site par carte de paiement, soit en prenant contact avec souslelogo. Dans ce cas, souslelogo lui adressera le formulaire d'abonnement correspondant à son choix accompagné d'une autorisation de prélèvement qu'il pourra ou non utiliser de préférence à un règlement par chèque.
L'utilisateur imprime son formulaire, le remplit et le signe, ainsi que son autorisation de prélèvement automatique si cette option de règlement est retenue ou d'un chèque à l'ordre de souslelogo dont le montant correspondra à la formule choisie.
L'utilisateur renvoie ces documents à : souslelogo - service abonnements - 19 rue de Varenne - 75007 Paris
Une fois en possession de ces documents, souslelogo validera dans un délai très bref l'abonnement de l'utilisateur. Sous trois jours maximum, celui-ci sera averti par e-mail de la mise en service effective de son abonnement. A compter de cette notification, l'abonné pourra utiliser les services payants du site correspondant à l'offre qu'il aura retenue.
L'utilisateur s'engage à communiquer à souslelogo toutes les informations et documents nécessaires à mise en place de l'abonnement.
Quelle que soit la formule d'abonnement retenue, l'utilisateur dispose systématiquement d'une facture correspondant à ses commandes sur le site.
Dans le cas d'une utilisation occasionnelle, avec paiement par carte (ou Paypal), il dispose d'une facture à chaque commande, disponible automatiquement dans la rubrique Mon Compte > Mes commandes, dès la commande effectuée.
Dans le cas d'un prélèvement automatique, il dispose d'une facture mensuelle récapitulative de ses commandes du mois écoulé, dont le montant sera prélevé le 10 du mois suivant.
Dans le cas d'une utilisation régulière, le montant des packs feront l'objet d'une facture spécifique, disponible automatiquement dans la rubrique Mon Compte > Mes commandes, dès la commande du Pack effectuée. Cette facture sera adresse par email à l'abonné lors d'un paiement par chèque ou prélèvement. De plus, chaque mois, un état récapitulatif des commandes passées sur le site dans le cadre de ces Packs sera disponible. Ces factures mensuelles auront un solde égal à zéro tant que le Pack ne sera pas épuisé (plafond de signatures atteint) ou arrivé à échéance.

2.5. Abonnement : durée, reconduction, incompatibilités.
Les Packs Vérification, Veille et Complet sont souscrits pour une durée de douze (12) mois. Les Packs sont soldés lorsque le stock de slogans renseignés disponibles est épuisé ou que la date de validité du Pack est expirée.
Lorsqu'un Pack est venu à expiration, même s'il reste un solde de slogans renseignés non utilisé, celui-ci ne pourra pas être comptabilisé dans un prochain Pack.
Néanmoins, l'utilisateur a la possibilité de renouveler un Pack dont la date de validité n'est pas encore expirée et sur lequel il reste un solde de slogans renseignés non utilisés. Dans ce cas, le solde de slogans renseignés non utilisés seront reportés sur le nouveau pack et ajoutés au solde disponible sur ce nouveau Pack pour la durée de validité du nouveau pack.
Les différents packs proposés par souslelogolabase correspondent chacun à des types de recherches spécifiques et ne peuvent pas tous être souscrits simultanément, ni renouvelés de la même manière. Ainsi, le Pack Découverte ne peut être souscrit qu'une seule et unique fois par un même utilisateur. Si un utilisateur ayant souscrit un Pack Découverte désire souscrire un autre type de pack, le Pack Découverte sera annulé par la souscription d'un autre pack, même si sa date limite de validité n'est pas encore atteinte ou qu'il présente un solde de slogans renseignés non utilisés. Les Packs Vérification et Veille peuvent être souscrits simultanément par un même utilisateur, qui ne pourra alors (s'il a souscrit l'un ou l'autre, ou les deux) souscrire un Pack Complet, tant que la limite de validité des éventuels autres packs ne sera pas atteinte. De manière inverse, un utilisateur ayant souscrit un Pack Complet ne pourra souscrire un Pack Vérification ou un Pack Veille tant que la limite de validité du Pack Complet ne sera pas atteinte. Enfin, tout utilisateur ayant souscrit un Pack Vérification, Veille ou Complet ne pourra souscrire un Pack Découverte, même si la limite de validité des autres packs est atteinte.
Une fois un Pack épuisé, si l'utilisateur souhaite effectuer des recherches payantes sur le site, elles seront facturées au tarif normal (sans abonnement). Elles ne seront accessibles que par paiement par carte bancaire sauf si l'utilisateur a choisi l'option prélèvement automatique auquel cas, le coût des recherches seront débitées automatiquement.
Pour éviter ce désagrément, l'utilisateur abonné est à tout moment informé sur les pages de recherche du Pack choisi, de sa date d'expiration et de son solde actuel de slogans renseignés encore disponibles. Il peut en outre recevoir à tout moment et sur simple demande à souslelogo par e-mail labase@souslelogo.com un formulaire identique à celui-ci lui permettant de bénéficier d'un nouveau Pack.
Si au cours de l'abonnement les informations, notamment bancaires, données lors de la souscription de l'abonnement venaient à changer, l'utilisateur s'engage à en informer souslelogo sans délai.
Dans le cas où l'utilisateur ne respecterait pas une quelconque obligation des présentes conditions générales, souslelogo pourra mettre fin à l'abonnement, sans préjudice aucun des autres droits ou actions dont il pourrait disposer.

2.6. Abonnement : option multi utilisateurs.
Dès lors qu'un utilisateur choisit de régler les prestations payantes de souslelogo par un abonnement, souslelogo lui offre la possibilité sans supplément de coût d'autoriser plusieurs collaborateurs (jusqu'à 20) à utiliser son abonnement afin de bénéficier des services payants du site.
Lors de sa demande d'abonnement, l'utilisateur/abonné clique simplement sur l'option " multi utilisateurs ", indique le nom et l'adresse Internet des collaborateurs qu'il autorise à utiliser les services payants de souslelogo sans que ceux-ci aient à régler eux-mêmes ces prestations. Les services payants sélectionnés par ses collaborateurs seront facturés directement à l'utilisateur/abonné.
L'utilisateur/abonné est le seul responsable de l'utilisation faite de son abonnement par les collaborateurs qu'il choisit d'inscrire et ne pourra en aucune façon tenir souslelogo responsable de l'utilisation de l'abonnement ainsi faite. En outre, il se porte fort du respect des présentes conditions générales par ceux-ci.

2.7. Identifiant , mot de passe et commande.
L'utilisateur s'inscrit en choisissant un identifiant et un mot de passe afin d'accéder à nos services. Ce mot de passe est personnel et confidentiel et est sous la garde exclusive de l'utilisateur. Il est donc important que vous veilliez à vous déconnecter après chaque utilisation de notre site.
L'utilisateur est seul responsable des visites et actions réalisées à l'aide de son mot de passe. En cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe, vous vous engagez à mettre tout en œuvre pour faire cesser cette utilisation et, en tout état de cause, à contacter sans délai le webmestre du site à l'adresse suivante : webmaster@souslelogo.com

L'utilisateur passe commande de la même façon quelle que soit la formule d'accès choisie : paiement en ligne ou abonnement.
L'utilisateur peut effectuer gratuitement les recherches préalables à une commande. Chaque recherche générera une liste d'informations (signatures non renseignées dans le cas d'une recherche par mots-clé, liste des secteurs dans le cas d'une recherche par secteur, liste des marques dans le cas d'une recherche par marque). Chaque action ( voir x signatures renseignées, voir x signatures dans un secteur donné, voir x signatures d'une marque donnée) est accompagnée d'un prix à payer (ou du nombre de slogans qui seront débités du solde de slogans renseignés disponibles dans le cas de l'utilisation d'un Pack) en cas de commande qui s'affiche automatiquement et lisiblement (en haut et en bas des résultats). L'utilisateur sélectionne alors les éléments qu'il souhaite commander puis clique sur commander. Ses résultats sont disponibles dans la rubrique Mon compte, en cliquant sur Mes commandes. Ceux-ci sont immédiatement disponibles si l'utilisateur est abonné ou après paiement si l'utilisateur ne l'est pas.
Dans le cas de la recherche par secteur, l'utilisateur pourra effectuer plusieurs recherches et sélectionner plusieurs résultats. A l'issue de ses recherches, l'utilisateur valide alors tous les résultats qu'il a placés dans son " panier de commande " lequel détaille chaque choix effectué par l'utilisateur, leur prix et le montant total de cette commande.
A ce moment, l'utilisateur a une dernière fois la possibilité de vérifier et de modifier ses choix. S'il est satisfait, il valide alors ses choix de manière irrévocable en cliquant sur le bouton commander. Sa commande est alors définitive.

2.8. Tarif.
Les prix sont calculés selon le tarif en vigueur au jour de la commande de l'utilisateur, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date. Ces prix sont visibles dans plusieurs pages du site et à chaque étape du processus de commande.
L'ensemble des tarifs figurent en particulier dans la page M'abonner ; le tarif de chaque recherche figure dans le paragraphe " combien ça coûte " des rubriques d'aide associées à chaque recherche ; en outre le prix de chaque requête est rappelé à toutes les étapes de la prise de commande. Les tarifs peuvent être révisés chaque année par souslelogo. Ces augmentations de prix ne seront pas répercutées aux packs en cours.

2.9. Facturation et mode de paiement.
• Dans le cas d'utilisation ponctuelle sans abonnement, une facture électronique est adressée automatiquement à l'utilisateur, lors de chaque validation par ce dernier de sa commande et s'affiche dans la rubrique Mon Compte, bouton Mes Commandes. Celle-ci peut donc être imprimée facilement.
• Les différents Packs sont considérés comme des prestations au même titre que les autres ; à ce titre ils figurent dans la rubrique Mon Compte > Mes commandes, et une facture électronique est associée à chaque pack commandé et payé par l'utilisateur.
• Dans le cas des pack payés annuellement, souslelogo adresse à la fin de chaque mois, à l'utilisateur une facture comprenant un relevé des dépenses du mois, s'il y en a. Celle-ci s'affiche dans la rubrique Mon Compte, bouton Mes Factures du mois et peut donc être imprimée facilement.

• Dans le cas du paiement en ligne à la prestation :
L'utilisateur peut régler la prestation sélectionnée au moyen d'une carte de paiement ou du système sécurisé Paypal. Tous les règlements devront être effectués en euros.
Dans le premier cas, l'utilisateur pourra utiliser les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, EuroCard/MasterCard. Ce paiement est sécurisé par un protocole SSL. L'utilisateur sera invité à communiquer son numéro de carte ainsi que sa date d'expiration. Ces informations ne seront utilisées que pour régler la prestation sélectionnée et ne seront conservées que pendant le temps de traitement de la commande. L'utilisateur est le seul responsable de l'éventuelle utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de sa carte de paiement et souslelogo ne pourrait être tenu responsable à ce titre.
Dans le cas où l'utilisateur choisit de régler sa prestation en ligne via le système sécurisé Paypal, l'utilisateur est redirigé vers le site Paypal pour s'y inscrire ou pour régler sa prestation s'il est déjà inscrit.

• Dans le cas des formules d'abonnement :
L'utilisateur pourra régler par carte bancaire dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus.
Il pourra également, s'il le souhaite, opter pour le prélèvement automatique. Dans ce cas, il aura préalablement rempli le formulaire d'autorisation ainsi qu'une demande de prélèvement automatique. Les prélèvements auront lieu à la commande dans le cas de packs payés annuellement. Le prélèvement sera effectué par souslelogo (SARL au capital de 20.000 euros, RCS Paris B 451 698 682).
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