La base française des slogans publicitaires et des signatures de marque

Conditions générales d'utilisation du site

L'utilisation du site Internet et de la base de données Souslelogo est soumise à l'entière acceptation des règles et recommandations des présentes conditions générales d'utilisation ainsi que de notre politique de confidentialité.
Ce site est édité par la société Fondamenti, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros dont le siège social se situe 12 rue Pradier - 92410 Ville d'Avray, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 451 698 682. Bureaux : 7 rue Paul Baudry 75008 Paris Tél : (33)(0)142228560.

1. Terminologie
Signature : tout assemblage concis de mots exploités ou ayant été exploités dans sa communication par une personne morale (entreprise, institution, association ...) pour développer sa notoriété, son image ou celle de ses produits ou de ses services. La signature est généralement spécifique et permet de différencier par le sens et par la forme une entreprise, un produit ou un service et de révéler sa personnalité, son savoir-faire, sa vision, ses valeurs. La signature est présente généralement sous le logo de la marque ou juste avant.
Accroche : toute expression généralement placée au début d'une annonce ou d'une affiche pour susciter l'intérêt. Etroitement associée à une création (visuel, film...), elle ne dure rarement plus que le temps de la création en question et renseigne peu sur la marque elle-même : ce n'est pas son rôle.
Claim : tout assemblage concis de mots qui sans être véritablement une signature (un claim n'est pas placé après le logo) n'est pas pour autant une simple accroche. Contrairement à une accroche, un claim peut être indépendant d'un visuel ou d'une création spécifique et devenir ainsi le thème d'une campagne. De ce fait un claim dure plus longtemps qu'une accroche. Nous appelons aussi claim tout ce qui n'est pas véritablement une signature et qui promeut un produit, un service ou un modèle d'une marque.
Sur le plan juridique, tous ces termes sont des slogans.

2. Présentation de Souslelogo
L'objectif de Souslelogo est d'accroître la sécurité juridique de tous les professionnels de la communicationou du droit lors du processus de création de slogans publicitaires (signatures, claims, accroches), de leur permettre d'effectuer une veille concurrentielle, d'assurer la surveillance des slogans et de favoriser la créativité. Plus généralement Souslelogo entend favoriser l'accès à l'information de tous sur les marques et leurs actifs que sont les slogans.
Souslelogo recense les signatures, les claims et les accroches (depuis 2014) exploités ou ayant été exploités en France ou dans le reste du monde, par l'intermédiaire de son partenaire au Royaume-Uni (LewisSilkin/AdSlogans), sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, bannières Internet, sites web (pages d'accueil).
Souslelogo permet en particulier de connaître les slogans ayant été exploités ou actuellement exploités en France comprenant les mêmes mots mots-clés avec indication de la marque, du secteur, la distinction signature/claim/accroche, les dates d'utilisation, les supports d'exploitation... Souslelogo permet également de connaître les slogans comprenant les synonymes, les formes approchantes, conjuguées de ces mots-clés ce qui élargit la recherche et renforce la sécurité juridique des utilisateurs.
Souslelogo permet également (recherches approfondies) de connaître en plus des slogans identiques ou similaires à une requête donnée, un premier niveau de recherches d'antériorités, à l'identique et par similitudes, de slogans déposés à titre de marque à l'INPI identiques ou proches de cette requête, les mêmes expressions déposées en noms de domaines, comme raisons sociales, voire même d'autres expressions identiques à la requête utilisées (exemple : titres de livre, titres dans un site, accroches de bannières Internet...) . Ces recherches peuvent s'effectuer pour la France ou pour le Monde. Elles sont effectuées à la fois automatiquement et manuellement.
Souslelogo permet également de rechercher les slogans d'un même secteur d'activité ou d'une même marque.
Souslelogo permet de surveiller des slogans par mot-clé, marque ou secteur. L'utilisateur est averti par email dès qu'un slogan correspondant à sa requête est recensé dans Souslelogo.
Il est également possible d'effectuer des recherches personnalisées. Ces recherches qui ne peuvent être automatisées font l'objet d'un devis.
Enfin, il est possible d'enregistrer un slogan sous certaines conditions décrites dans la rubrique Enregistrer une signature. Cette signature n'est enregistrée dans Souslelogo qu'après validation de Souslelogo. Cet enregistrement est gratuit mais nécessite l'inscription au site.

2.1. L'utilisateur reconnaît que les slogans enregistrés dans Souslelogo sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre titre de propriété intellectuelle ou industrielle. En utilisant Souslelogo, vous déclarez respecter tous les copyrights, marques déposées et droits de propriété intellectuelle apparaissant sous une forme ou sous une autre sur le site et toutes les informations qui y sont liées.
Souslelogo et ses éléments sont protégés au titre du droit d'auteur et du livre III du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à la protection des bases de données. De plus, la création de Souslelogo ayant nécessité d'importants investissements intellectuels, matériels, et financiers, elle représente à ce titre une valeur économique susceptible d'être protégée sur le terrain du parasitisme. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, de Souslelogo et/ou de ses éléments constituerait une faute.
Vous déclarez respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Souslelogo sur son site Internet Souslelogo et sur sa base de données. Vous vous engagez à ne contester, ni maintenant ni dans le futur, aucun des Droits de Propriété Intellectuelle et industrielle de Souslelogo, ses souscripteurs ou ses partenaires.
Vous vous engagez en outre à ne pas :
    • utiliser de robot d'exploration (de type spider) ni toute autre application de recherche et d'exploration de site web, ou tout autre dispositif logiciel ou électronique dans le but d'explorer, récupérer et/ou indexer tout ou partie du contenu de Souslelogo;
    • télécharger sciemment ou volontairement un fichier destiné à une autre personne;
    • extraire ni dupliquer ni transmettre des éléments d'informations fournis par Souslelogo sans les accompagner de toutes les mentions obligatoires relatives au droit d'auteur et au code de la propriété industrielle;
    • créer de manière automatique par quelque moyen électronique ou logiciel des comptes sur Souslelogo ni des requêtes vers les services de Souslelogo;
    • restreindre ni interdire l'utilisation par une autre personne des services de Souslelogo;
    • utiliser de manière frauduleuse le compte ouvert par une tierce personne sur Souslelogo sans l'accord explicite de cette tierce personne;
    • vous faire passer pour une tierce personne pour ouvrir un compte et/ou utiliser les services de Souslelogo.

2.2. Conditions d'utilisation de Souslelogo.
Pour faciliter leur accès aux services payants du site, les utilisateurs sont invités à s'inscrire. Lors de cette inscription, Souslelogo leur demande des informations tout en prenant soin de protéger leur vie privée et de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, officiellement entré en application le 25 mai 2018.
Toute inscription suppose votre consentement à notre politique de confidentialité.
En outre, Souslelogo met à la disposition des utilisateurs inscrits au site un espace personnel appelé Mon compte. Le lien Mon compte leur permet notamment :
    • de visualiser et gérer leurs commandes;
    • de modifier à tout moment leurs informations personnelles;
    • de conserver l'historique de leurs recherches;
    • et, si cela est prévu dans les modalités de leur abonnement et s'ils le souhaitent, de désigner des collaborateurs autorisés à utiliser les services payants du site au travers d'une (ou plusieurs) offre(s) commerciale(s) qu'ils auront éventuellement souscrite(s).

Tout utilisateur dont le compte n'est pas lié à un prélèvement sur compte bancaire ni à la souscription d'une offre commerciale, peut se désinscrire de Souslelogo à tout moment et sans justification, en cliquant sur le bouton " me désinscrire " situé sur la page d'accueil du site.
Les utilisateurs dont le compte fait l'objet d'un prélèvement sur compte bancaire ou à la souscription d'une offre commerciale (dont ni le solde ni la durée ne sont épuisés) devront prendre contact par e-mail avec info@souslelogo.com.

2.2.1. Rappel juridique
Les signatures, les claims, les accroches comme tout slogan ou nom, sont susceptibles d'être protégés notamment au titre des droits privatifs suivants :
    • droit des marques;
    • droit d'auteur.
Par ailleurs, indépendamment des droits privatifs, les signatures ou les claims peuvent constituer une valeur économique importante pour leurs titulaires qui peuvent en revendiquer la protection par le biais d'une action en concurrence déloyale ou parasitisme.
Les actes de concurrence déloyale sont des agissements contraires aux usages loyaux du commerce entraînant un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.
Les agissements parasitaires sont constitués, en l'absence de tout risque de confusion, lorsqu'une personne tire indûment profit des efforts notamment économiques d'un tiers ou encore de sa renommée.

Droit des marques. Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un monopole sur cette marque, et ce pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de son dépôt.
En application des articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, les marques sont protégées notamment contre tout acte de contrefaçon.
Constitue un acte de contrefaçon :
    • La reproduction et/ou l'exploitation d'une marque pour des produits et services identiques ou similaires à ceux visés dans l'acte d'enregistrement (article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle)
    • L'imitation d'une marque dès lors qu'il existe un risque de confusion entre la marque déposée d'une part et le signe contrefaisant d'autre part (article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
La contrefaçon s'apprécie par une comparaison visuelle, sonore et intellectuelle entre les signes en cause et, pour l'imitation, par l'exigence supplémentaire d'un risque de confusion.
La reproduction partielle et/ou l'exploitation d'une marque peut être constitutive de contrefaçon dès lors qu'est repris l'élément essentiel et distinctif de cette marque.

Un premier niveau de recherche d'antériorités à l'identique, puis une recherche par similitudes est possible sur Souslelogo à l'aide de la prestation appelée recherche approfondie qui permet de vérifier les sloganss déposés comme marques par des tiers et limiter les risques de contestation, de réclamation et d'action en justice. Il est fortement recommandé de procéder également à une recherche de marques par similitudes auprès de l'INPI. Cette prestation n'étant pas accessible en ligne, il convient de prendre contact directement avec l'INPI.

En l'absence de tout dépôt à titre de marque, d'une signature ou d'un claim identique ou similaire, vous n'êtes pas pour autant à l'abri. Les signatures ou les claims sont en effet des œuvres de l'esprit et sont à ce titre susceptibles d'être protégés, cette fois, par le droit d'auteur.

Droit d'auteur. En France, le créateur est investi de droits d'auteur exclusifs sur son œuvre du seul fait de sa création, en l'absence de tout dépôt (Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Il suffit en effet qu'une œuvre ait été créée pour qu'elle soit protégée du vivant de l'auteur et pendant une période, pour la plupart des cas, de 70 ans à compter de son décès, au profit de ses ayants droits. Notez qu'à la différence du droit en vigueur dans les pays anglo-saxons, cette œuvre n'a pas forcément besoin d'avoir été ou d'être exploitée.
Cette protection au regard du droit d'auteur présente donc un inconvénient majeur : il n'existe pas de base rassemblant toutes les œuvres ayant été créées tout simplement parce qu'elle serait impossible à réunir. Il est donc très difficile de vérifier et se prémunir contre une éventuelle réclamation, contestation et/ou action en justice émanant d'un tiers titulaire de droits sur un nom, un slogan ... ou en l'occurrence une signature ou un claim identique ou similaire créés antérieurement.
Heureusement, dans la pratique, deux conditions viennent compenser ce handicap.
Pour être protégés, la signature ou le claim doivent présenter un caractère original, c'est-à-dire, être marqués de l'empreinte de la personnalité de leur auteur, ce qui exclut de la protection au titre du droit d'auteur notamment ceux qui seraient purement banals.
Toutefois, à défaut d'originalité, la reprise à l'identique ou similaire d'une signature ou d'un claim antérieurs peut être fautive et constituer un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme sanctionné sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
L'utilité de Souslelogo, même si elle ne peut pas revendiquer l'exhaustivité des signatures et de claims exploités, réside ainsi dans sa capacité à rassembler la plupart des signatures et des claims non nécessairement déposés à titre de marque mais pour autant susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, et vient donc compléter de façon indispensable le rôle de l'INPI, d'autant que l'accès à sa recherche par mots-clé est d'un coût minime au regard des risques encourus.
De plus, une signature ou un claim ne doit pas porter atteinte aux droits que pourraient détenir un tiers sur un nom de domaine, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne etc...
C'est pourquoi dans le cadre de la prestation Recherche approfondie nous effectuons également des recherches d'antériorités complémentaires à celles effectuées dans notre base de données Souslelogo auprès de bases de données de dénominations sociales ou commerciales.

2.2.2. Recherche de signatures ou de claims dans Souslelogo
• Recherche de slogans déposés comme marque
Avant tout dépôt et/ou exploitation d'un slogan, vous devez notamment vous assurer de leur disponibilité afin de minimiser les risques de réclamation, contestation et/ou d'action judiciaire émanant de tiers titulaires de droits antérieurs.
Il convient donc d'abord de vérifier auprès de l'INPI si un slogan identique à votre projet a fait l'objet d'un dépôt en tant que marque.
Ensuite, il faut également vérifier si un slogan similaire, c'est-à-dire proche d'un point de vue visuel, phonétique et intellectuel n'a pas également fait l'objet d'un dépôt.
La recherche d'antériorités à l'identique et par similitudes doit être effectuée non seulement en toutes classes de produits et services confondues mais aussi dans le ou les secteurs d'activité envisagés. En effet, les marques sont protégées pour les classes de produits et services visées par leur dépôt. La liste des classes est accessible sur le site Internet de l'INPI.

Un premier niveau de recherche d'antériorités à l'identique, puis une recherche par similitudes est possible sur Souslelogo à l'aide de la prestation appelée Recherche approfondie qui permet de vérifier les signatures et claims déposés comme marques par des tiers et limiter les risques de contestation, de réclamation et d'action en justice. Il est fortement recommandé de procéder également à une recherche de marques par similitudes auprès de l'INPI. Cette prestation n'étant pas accessible en ligne, il convient de prendre contact directement avec l'INPI.
Nous effectuons des recherches d'antériorités complémentaires à celles effectuées dans notre base de données Souslelogo, dans les bases de données de registres du commerce (dénominations sociales), auprès des bureaux d'enregistrement de noms de domaines, ainsi qu'une investigation systématique sur Internet.

Le détail des réponses trouvées dans Souslelogo et par recherches complémentaires est fourni en contrepartie du paiement des sommes indiquées dans la rubrique "coût" de la page Recherche approfondie et de la page Tarifs.

• Recherche de signatures ou de claims protégés au titre du droit d'auteur
Souslelogo permet d'effectuer des recherches d'antériorités, non exhaustives, sur les slogans susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et ayant fait l'objet d'une exploitation en France sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, bannières, sites web.
Souslelogo ne recense pas les slogans protégés par le droit d'auteur n'ayant jamais été exploités.

2.2.3. Exclusion de responsabilité
Souslelogo recense les signatures, les claims, les accroches tels que définis par les présentes et qui sont ou ont été exploités en France (Souslelogo) et fournit ceux recensés dans les pays anglo-saxons par son partenaire LewisSilkin/AdSlogans, et dans le monde par son partenaire Nielsen, sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, bannières, sites web.
Souslelogo ne recense pas :
• les slogans n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation;
• les slogans dans une langue autre que le Français et l'Anglais.
(sauf dans les cas - principalement italien, allemand ou espagnol - où la marque a souhaité garder la langue d'origine même pour le public français).
Bien qu'elle s'efforce de réunir la majorité des slogans répondant aux critères énoncés plus haut, Souslelogo ne saurait donc en revendiquer l'exhaustivité.
L'utilisateur reconnaît donc que les recherches d'antériorités effectuées via Souslelogo et les résultats obtenus peuvent ne pas être exhaustifs malgré le soin apporté depuis la création de Souslelogo a recenser systématiquement les slogans exploités en France. C'est donc en connaissance de cause que l'utilisateur renoncerait à consulter un professionnel du droit.
Souslelogo n'est soumis à aucune obligation de résultat quant au contenu de Souslelogo ni aux résultats issus des recherches effectuées par l'utilisateur. Il ne peut donc être tenu responsable de l'absence de résultat.
Souslelogo ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des recherches effectuées et des résultats obtenus auprès des sites Internet vers lesquels Souslelogo propose des liens ou qu'il consulte pour effectuer des recherches d'antériorités complémentaires.
Souslelogo décline toute responsabilité du fait des recherches effectuées, via son partenaire anglo-saxon sur la base adslogans.com, et via son partenaire Nielsen sur le portefolio international Nielsen, et des résultats ainsi obtenus ou encore de l'absence de résultat.
L'utilisateur accepte en parfaite connaissance de cause les risques inhérents au dépôt et/ou à l'exploitation d'un nom ou d'un slogan (signature, claim etc...) ayant fait l'objet d'une recherche dans Souslelogo. Il reconnaît et accepte que les recherches d'antériorités effectuées via https://www.souslelogo.com/? limitent le risque de contestation, de réclamation, et/ou d'action en justice sans toutefois l'exclure. Le dépôt comme marque et/ou l'exploitation d'un nom ou d'un slogan (signature, claim etc.) à l'issue d'une recherche d'antériorités pourront être à l'origine de revendications, de réclamations ou d'actions en justice. Une personne physique et/ou morale, peut invoquer une violation de ses droits, à quelque titre que ce soit, et notamment sur le fondement de droits d'auteur, droits sur une marque ou tout autre titre de propriété industrielle ou signe distinctif (dénomination sociale, nom commercial, enseigne...), nom de domaine, ou encore sur le fondement d'agissements parasitaires ou d'actes de concurrence déloyale etc.....
Souslelogo décline toute responsabilité au titre de ces revendications éventuelles. Aucune réclamation, contestation, action en justice, de quelque nature qu'elle soit, sur quelque fondement que ce soit ne peut être engagée à l'encontre de Souslelogo du fait du dépôt, et/ou de l'exploitation d'un nom ou d'un slogan (signature, claim etc.).
Souslelogo ne peut en aucun cas être tenu responsable du choix et/ou du dépôt du nom ou du slogan (signature, claim etc..) retenus et/ou exploités ni des conséquences notamment financières qui pourraient en résulter. Aucun recours en garantie, à quelque titre que ce soit, ne peut être introduit à l'encontre de Souslelogo.

2.3. Formules d'utilisation de nos prestations.
Le paiement des prestations payantes de Souslelogolabase peut s'effectuer selon deux formules :
• Le paiement en ligne à la prestation : l'utilisateur paie individuellement et en ligne (carte bancaire ou Paypal) chaque prestation qu'il a sélectionnée et dont le coût est affiché très clairement avant chaque commande. Il peut s'agir d'un accès limité à une heure dans le cas d'une recherche d'antériorité rapide par mots-clés. D'un montant forfaitaire dans le cas de recherches approfondies ou de services d'alerte. D'un montant tenant compte du nombre de résultats disponibles par rapport à une requête dans le cas d'une recherche par marque ou par secteur.
• L'abonnement : il peut s'agir d'un accès libre à la base Souslelogo par année à la recherche d'antériorité rapide par mots-clés. De la commande de 10 recherches approfondies en France ou à l'International par an. L'ensemble de ces offres n'est pas accessible en ligne, et doit faire l'objet d'une demande directe, par mail ou téléphone, à l'équipe Souslelogo. Ces formules permettent à l'abonné utilisateur de ne pas avoir à payer à chaque requête, et d'autoriser plusieurs personnes de sa société à utiliser son abonnement si son abonnement le prévoit.

2.4. Abonnement : souscription et facturation.
La souscription à l'abonnement est faite par l'utilisateur en prenant contact avec l'équipe de Souslelogo qui lui proposera un devis correspondant à sa demande. L'utilisateur peut régler son abonnement par chèque ou virement bancaire. Souslelogo lui adressera le formulaire d'abonnement sous la forme d'une lettre écrite correspondant à son choix accompagnée de la facture correspondante. Outre l'abonnement, Souslelogo propose également des packs de recherche rapide (achat groupé de plusieurs recherches rapides en ligne).
L'utilisateur imprime son formulaire, le remplit et le signe, accompagné d'un chèque à l'ordre de Souslelogo dont le montant correspondra à la formule choisie ou d'un virement bancaire.
L'utilisateur renvoie ces documents à : Souslelogo - service abonnements - 7 rue Paul Baudry - 75008 Paris
Une fois en possession de ces documents, Souslelogo validera dans un délai très bref l'abonnement de l'utilisateur. Sous trois jours maximum (jours ouvrés), celui-ci sera averti par e-mail de la mise en service effective de son abonnement. A compter de cette notification, l'abonné pourra utiliser les services payants du site correspondant à l'offre qu'il aura retenue.
L'utilisateur s'engage à communiquer à Souslelogo toutes les informations et documents nécessaires à mise en place de l'abonnement.
Quelle que soit la formule d'abonnement retenue, l'utilisateur dispose systématiquement d'une facture correspondant à ses commandes transmise par Souslelogo.
Dans le cas d'une utilisation occasionnelle, avec paiement par carte (ou Paypal), il dispose d'une facture à chaque commande, disponible automatiquement dans la rubrique Mon Compte > Mes commandes, dès la commande effectuée.
Dans le cas d'un prélèvement automatique, il dispose d'une facture mensuelle récapitulative de ses commandes du mois écoulé, dont le montant sera prélevé le 10 du mois suivant.
Le montant des abonnements feront l'objet d'une facture adressée par email à l'abonné lors d'un paiement par chèque ou virement.

2.5. Abonnement : durée, reconduction, incompatibilités.
Les abonnements pour les recherches d'antériorité rapide par mots-clés et les recherches approfondies sont de douze (12) mois. Les abonnements sont soldés lorsque le nombre de recherches prévu est épuisé ou que la date de validité de l'abonnement est expirée.
Les différents abonnements proposés par Souslelogo correspondent chacun à des types de recherches spécifiques et doivent être souscrits séparément. Une fois un abonnement épuisé, si l'utilisateur souhaite effectuer des recherches payantes sur le site, elles seront facturées au tarif normal (sans abonnement). Elles ne seront accessibles que par paiement par carte bancaire sauf si l'utilisateur a choisi l'option prélèvement automatique auquel cas, le coût des recherches seront débitées automatiquement.
Pour éviter ce désagrément, l'utilisateur abonné est à tout moment informé sur les pages de recherche du Pack choisi, de sa date d'expiration et de son solde actuel de recherches encore disponibles. Il peut en outre recevoir à tout moment et sur simple demande à Souslelogo par e-mail labase@souslelogo.com un formulaire identique à celui-ci lui permettant de bénéficier d'un nouvel abonnement.
Si au cours de l'abonnement les informations, notamment bancaires, données lors de la souscription de l'abonnement venaient à changer, l'utilisateur s'engage à en informer Souslelogo sans délai.
Dans le cas où l'utilisateur ne respecterait pas une quelconque obligation des présentes conditions générales, Souslelogo pourra mettre fin à l'abonnement, sans préjudice aucun des autres droits ou actions dont il pourrait disposer.

2.6. Abonnement : option multi utilisateurs.
Dès lors qu'un utilisateur choisit de régler les prestations payantes de Souslelogo par un abonnement, il peut inclure dans celui-ci la possibilité d'autoriser plusieurs collaborateurs (jusqu'à 3) à utiliser son abonnement afin de bénéficier des services payants du site. Pour cela, soit il choisira de partager son compte (et donc ses identifiants et mot de passe) avec ses collaborateurs, soit ces derniers créeront leurs propres comptes Souslelogo auxquels seront attribués les mêmes privilèges relatifs à l'abonnement.
L'utilisateur/abonné est le seul responsable de l'utilisation faite de son abonnement par les collaborateurs qu'il choisit d'inscrire et ne pourra en aucune façon tenir Souslelogo responsable de l'utilisation de l'abonnement ainsi faite. En outre, il se porte fort du respect des présentes conditions générales par ceux-ci.

2.7. Identifiant , mot de passe et commande.
L'utilisateur s'inscrit en choisissant un identifiant et un mot de passe afin d'accéder à nos services. Ce mot de passe est personnel et confidentiel et est sous la garde exclusive de l'utilisateur. Il est donc important que vous veilliez à vous déconnecter après chaque utilisation de notre site.
L'utilisateur est seul responsable des visites et actions réalisées à l'aide de son mot de passe. En cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe, vous vous engagez à mettre tout en œuvre pour faire cesser cette utilisation et, en tout état de cause, à contacter sans délai le webmestre du site à l'adresse suivante : webmaster@souslelogo.com

L'utilisateur passe commande de la même façon quelle que soit la formule d'accès choisie : paiement en ligne ou abonnement.
Dans le cas de la recherche d'antériorité rapide,l'utilisateur a le choix entre l'accès libre qui, pendant une heure, lui permet d'effectuer un nombre illimité de recherches ; ou la vérification flash qui lui permet d'effectuer une seule recherche.
Dans le cas de la recherche approfondie, l'utilisateur a le choix entre une recherche approfondie France ou Monde, ou 10 recherches approfondies.
Dans le cas des recherches par secteur ou par marque, chaque recherche générera une liste d'informations (liste des secteurs dans le cas d'une recherche par secteur, liste des marques dans le cas d'une recherche par marque). Chaque action ( voir x signatures dans un secteur donné, voir x signatures d'une marque donnée) est accompagnée d'un prix à payer qui s'affiche automatiquement et lisiblement (en haut et en bas des résultats). L'utilisateur sélectionne alors les éléments qu'il souhaite commander puis clique sur commander. Ses résultats sont disponibles dans la rubrique Mon compte, en cliquant sur Mes commandes. Ceux-ci sont immédiatement disponibles si l'utilisateur est abonné ou après paiement si l'utilisateur ne l'est pas.
Dans le cas de la recherche par secteur, l'utilisateur devra remplir le formulaire disponible sur la page « recherche par secteur ». Dès réception de sa demande l'équipe Souslelogo prendra contact avec lui pour préciser sa demande, et établir un devis. Si celui-ci est accepté par l'utilisateur, Souslelogo établira une facture qui devra être acquitté par virement bancaire ou par chèque dans les meilleurs délais.

2.8. Tarif.
Les prix sont calculés selon le tarif en vigueur au jour de la commande de l'utilisateur, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date. Les prix HT sont visibles dans plusieurs pages du site et à chaque étape du processus de commande.
L'ensemble des tarifs figurent en particulier dans la page M'abonner et sur chaque page de recherche; en outre le prix de chaque requête est rappelé à toutes les étapes de la prise de commande. Les tarifs peuvent être révisés le 1er janvier de chaque année par Souslelogo. Ces augmentations de prix ne seront pas répercutées aux abonnements en cours.

2.9. Facturation et mode de paiement.
• Dans le cas d'utilisation ponctuelle sans abonnement, une facture électronique est adressée automatiquement à l'utilisateur, lors de chaque validation par ce dernier de sa commande et s'affiche dans la rubrique Mon Compte, bouton Mes Commandes. Celle-ci peut donc être imprimée facilement.
• Pour toutes les prestations payées en ligne : accès libre, pack, recherches par marque, recherches Approfondies, les clients peuvent avoir accès à leur facture correspondante dans la rubrique Mon Compte > Mes Commandes.
• Dans le cas des abonnements ou de toutes autres prestations payées par virement ou par chèque, Souslelogo adresse une facture par mail correspondant à la prestation.

• Dans le cas du paiement en ligne à la prestation :
L'utilisateur peut régler la prestation sélectionnée au moyen d'une carte de paiement ou du système sécurisé Paypal. Tous les règlements devront être effectués en euros.
Dans le premier cas, l'utilisateur pourra utiliser les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, EuroCard/MasterCard. Ce paiement est sécurisé par un protocole SSL. L'utilisateur sera invité à communiquer son numéro de carte ainsi que sa date d'expiration. Ces informations ne seront utilisées que pour régler la prestation sélectionnée et ne seront conservées que pendant le temps de traitement de la commande. L'utilisateur est le seul responsable de l'éventuelle utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de sa carte de paiement et Souslelogo ne pourrait être tenu responsable à ce titre.
Dans le cas où l'utilisateur choisit de régler sa prestation en ligne via le système sécurisé Paypal, l'utilisateur est redirigé vers le site Paypal pour s'y inscrire ou pour régler sa prestation s'il est déjà inscrit.

• Dans le cas des formules d'abonnement :
L'utilisateur pourra régler par carte bancaire dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus.
Il pourra également, s'il le souhaite, opter pour le prélèvement automatique. Dans ce cas, il aura préalablement rempli le formulaire d'autorisation ainsi qu'une demande de prélèvement automatique. Les prélèvements auront lieu à la commande dans le cas de packs payés annuellement. Le prélèvement sera effectué par Souslelogo (SARL au capital de 20.000 euros, RCS Paris B 451 698 682).
Si le prélèvement est refusé, Souslelogo se réserve le droit de suspendre l'abonnement mis en place. Tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours sera soumis à des pénalités de retard d'un montant égal au minimum légal.
Pour toute question ou problème relatif à l'abonnement, sa mise en place et son fonctionnement, l'utilisateur peut contacter Souslelogo à info@souslelogo.com
En outre, quel que soit le mode de paiement utilisé, l'utilisateur devra, le cas échéant, supporter les frais de recouvrement et les frais de justice raisonnables consécutifs à tout impayé.

3. Conditions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à effectuer un usage privé de Souslelogo et dans les limites des conditions normales d'utilisation.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à publier, revendre les informations présentes sur le site Souslelogo et les résultats des recherches effectuées sur Souslelogo en particulier sous forme de listes sans l'accord préalable écrit de Souslelogo et des détenteurs des Droits de Propriété Intellectuelle et industrielle des données concernées.
L'utilisateur s'interdit d'extraire les données de Souslelogo en vue d'en faire un usage commercial ou de procéder à leur communication au public, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable écrit de Souslelogo et mention expresse de son nom.
L'autorisation préalable de Souslelogo devra être sollicitée par tous moyens (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, mail etc...). En l'absence de réponse de Souslelogo, son silence ne pourra être interprété comme une autorisation.
Toutefois, l'utilisateur, en sa qualité de professionnel, peut, dans le cadre de son activité de conseil, en particulier de conseil en publicité ou de conseil juridique ou de conseil en propriété intellectuelle, communiquer à son client les résultats obtenus via Souslelogo et se réserve le droit de les analyser et les commenter sans toutefois que la responsabilité de Souslelogo puisse être recherchée à quelque titre que ce soit du fait des recherches effectuées, des résultats obtenus ni de leur analyse.

4. Souslelogo peut être amené à tout moment à retirer de son site et de sa base de données les informations qui lui semblent enfreindre des copyrights, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

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