Conditions générales d'utilisation du site et des services de Souslelogo

L'utilisation du site Internet, de la base de slogans France et des services de Souslelogo est soumise à l'entière acceptation des règles et recommandations des présentes conditions générales d'utilisation ainsi que de notre politique de confidentialité.
Ce site est édité par la société Fondamenti, société à responsabilité limitée au capital de 58 000 euros dont le siège social se situe 12 rue Pradier - 92410 Ville d'Avray, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 698 682. Bureaux : 74 rue de Lille 75000 Paris Tél : (33)(0)142228560.

1. Terminologie

Signature : tout slogan (assemblage concis de mots) exploité ou ayant été exploité dans sa communication par une personne morale (entreprise, institution, association ...) pour développer la notoriété et l’image de sa marque ou celle de ses produits ou de ses services. La signature de marque est généralement spécifique et permet de se différencier par le sens et par la forme une entreprise, un produit ou un service et de révéler sa personnalité, son savoir-faire, sa vision, ses valeurs. La signature est généralement associée à la marque, sous le logo de la marque ou placé juste avant ou juste après.

Accroche : toute expression généralement placée au début d'une création (annonce ou affiche par exemple) pour capter l’attention. Étroitement associée à une création (visuel, film...), elle ne dure rarement plus que le temps de la création en question et renseigne peu sur la marque elle-même : ce n'est pas son rôle.

Claim : tout slogan qui sans être une signature (un claim n'est pas placé près de la marque) n'est pas pour autant une simple accroche. Contrairement à cette dernière, un claim peut être indépendant d'un visuel ou d'une création spécifique et devenir ainsi le thème d'une campagne. Les claims sont généralement associés à une marque fille (la marque d’un produit, d’un service ou d’un modèle). Conséquence : un claim dure plus longtemps qu'une accroche.

Sur le plan juridique, tous ces termes sont des slogans et sont protégeables en droit des marques comme en droit d’auteur et, dans ce dernier cas, l’originalité du slogan est particulièrement décisive dans la protection du slogan. (voir rappel juridique plus loin).

2. Présentation de Souslelogo

L'objectif de Souslelogo est d'accroître la sécurité juridique de tous les professionnels de la communication ou du droit lors du processus de création de slogans publicitaires (signatures, claims, accroches), de leur permettre d'effectuer une veille concurrentielle, d'assurer la surveillance des slogans et de favoriser la créativité. Plus généralement Souslelogo entend favoriser l'accès à l'information de tous sur les marques et leurs actifs que sont les slogans.
Souslelogo recense les signatures, les claims et les accroches exploités ou ayant été exploités en France ou dans le reste du monde, par l'intermédiaire de plusieurs bases de slogans en particulier la base Souslelogo constituée depuis 2005, la base AdSlogans (Lewis Silkin), les bases France et Monde de son partenaire Nielsen (ADVERTISING INTELLIGENCE LIMITED),, sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, bannières Internet, sites web (pages d'accueil).
Souslelogo permet en particulier de connaître (recherches rapides en ligne) les slogans ayant été exploités ou actuellement exploités en France comprenant les mêmes mots-clés avec indication de la marque, du secteur, la distinction signature/claim/accroche, les dates d'utilisation, les supports d'exploitation... Dans sa recherche rapide, Souslelogo permet également de connaître les slogans comprenant les synonymes, les formes approchantes, conjuguées de ces mots-clés ce qui élargit la recherche et renforce la sécurité juridique des utilisateurs.
Souslelogo permet également (recherches approfondies) de connaître en plus des slogans identiques ou similaires à une requête donnée, un premier niveau de recherches d'antériorités de slogans déposés à titre de marque à l'INPI identiques à un slogan donné, les mêmes expressions déposées en noms de domaines, ou en dénominations sociales, voire même d'autres expressions identiques à la requête utilisées (exemple : titres de livre, titres dans un site, accroches de bannières Internet...) . Ces recherches peuvent s'effectuer pour la France ou pour le Monde. Elles sont effectuées à la fois automatiquement et manuellement. Souslelogo permet également, via sa recherche d’antériorité personnalisée de slogans, de rechercher les slogans d'un même secteur d'activité ou d'une même marque, ou selon d’autres critères.
Il est également possible d'effectuer des recherches personnalisées. Ces recherches font l'objet d'un devis.

2.1. L'utilisateur reconnaît que les slogans enregistrés dans Souslelogo sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre titre de propriété intellectuelle ou industrielle. En utilisant Souslelogo, vous déclarez respecter tous les copyrights, marques déposées et droits de propriété intellectuelle apparaissant sous une forme ou sous une autre sur le site et toutes les informations qui y sont liées. Souslelogo et ses éléments sont protégés au titre du droit d'auteur et du livre III du Code de la Propriété Intellectuelle relatif à la protection des bases de données. De plus, la création de Souslelogo ayant nécessité d'importants investissements intellectuels, matériels, et financiers, elle représente à ce titre une valeur économique susceptible d'être protégée sur le terrain du parasitisme. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, de Souslelogo et/ou de ses éléments constituerait une faute. Vous déclarez respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Souslelogo sur son site Internet Souslelogo et sur sa base de données. Vous vous engagez à ne contester, ni maintenant ni dans le futur, aucun des Droits de Propriété Intellectuelle et industrielle de Souslelogo, ses souscripteurs ou ses partenaires. Vous vous engagez en outre à ne pas :

• utiliser de robot d'exploration (de type spider) ni toute autre application de recherche et d'exploration de site web, ou tout autre dispositif logiciel ou électronique dans le but d'explorer, récupérer et/ou indexer tout ou partie du contenu de Souslelogo
• télécharger sciemment ou volontairement un fichier destiné à une autre personne
• extraire ni dupliquer ni transmettre des éléments d'informations fournis par Souslelogo sans les accompagner de toutes les mentions obligatoires relatives au droit d'auteur et au code de la propriété industrielle
• créer de manière automatique par quelque moyen électronique ou logiciel des comptes sur Souslelogo ni des requêtes vers les services de Souslelogo
• restreindre ni interdire l'utilisation par une autre personne des services de Souslelogo
• utiliser de manière frauduleuse le compte ouvert par une tierce personne sur Souslelogo sans l'accord explicite de cette tierce personne
• vous faire passer pour une tierce personne pour ouvrir un compte et/ou utiliser les services de Souslelogo.

2.2. Conditions d'utilisation de Souslelogo
Pour faciliter leur accès aux services payants du site, les utilisateurs sont invités à s'inscrire. Lors de cette inscription, Souslelogo leur demande des informations tout en prenant soin de protéger leur vie privée et de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, officiellement entré en application le 25 mai 2018. Toute inscription suppose votre consentement à notre politique de confidentialité. En outre, Souslelogo met à la disposition des utilisateurs inscrits au site un espace personnel appelé Mon compte. Le lien Mon compte leur permet notamment :

• de visualiser et gérer leurs commandes
• de modifier à tout moment leurs informations personnelles
• de conserver l'historique de leurs recherches pendant une année

Tout utilisateur dont le compte n'est pas lié à un prélèvement sur compte bancaire ni à la souscription d'une offre commerciale EN COURS, peut se désinscrire de Souslelogo à tout moment et sans justification, en cliquant sur le bouton " me désinscrire "situé dans la colonne de gauche de la rubrique "Mon compte". Les utilisateurs dont le compte fait l'objet d'un prélèvement sur compte bancaire ou à la souscription d'une offre commerciale (dont ni le solde ni la durée ne sont épuisés) devront prendre contact par courriel à contact@souslelogo.com.

2.2.1 Rappel juridique
Les signatures, les claims, les accroches comme tout slogan ou nom, sont susceptibles d'être protégés notamment au titre des droits privatifs suivants :

• droit des marques
• droit d'auteur.

Par ailleurs, indépendamment des droits privatifs, les slogans peuvent constituer une valeur économique importante pour leurs titulaires qui peuvent en revendiquer la protection par le biais d'une action en concurrence déloyale ou parasitisme. Les actes de concurrence déloyale sont des agissements contraires aux usages loyaux du commerce entraînant un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Les agissements parasitaires sont constitués, en l'absence de tout risque de confusion, lorsqu'une personne tire indûment profit des efforts notamment économiques d'un tiers ou encore de sa renommée.

Droit des marques. Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un monopole sur cette marque, et ce pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de son dépôt.
En application des articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, les marques sont protégées notamment contre tout acte de contrefaçon. Constitue un acte de contrefaçon :

• La reproduction et/ou l'exploitation d'une marque pour des produits et services identiques ou similaires à ceux visés dans l'acte d'enregistrement (article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle)
• L'imitation d'une marque dès lors qu'il existe un risque de confusion entre la marque déposée d'une part et le signe contrefaisant d'autre part (article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) La contrefaçon s'apprécie par une comparaison visuelle, sonore et intellectuelle entre les signes en cause et, pour l'imitation, par l'exigence supplémentaire d'un risque de confusion. La reproduction partielle et/ou l'exploitation d'une marque peut être constitutive de contrefaçon dès lors qu'est repris l'élément essentiel et distinctif de cette marque. .

Un premier niveau de recherche d'antériorités à l'identique, puis une recherche par similitudes est possible sur Souslelogo à l'aide de la prestation appelée recherche approfondie qui permet de vérifier les slogans déposés comme marques par des tiers et limiter les risques de contestation, de réclamation et d'action en justice. Il est fortement recommandé de procéder également à une recherche de marques par similitudes auprès de l'INPI. Cette prestation n'étant pas accessible en ligne, il convient de prendre contact directement avec l'INPI.

En l'absence de tout dépôt à titre de marque, d’un slogan identique ou similaire, vous n'êtes pas pour autant à l'abri. Les slogans sont en effet des œuvres de l'esprit et sont à ce titre susceptibles d'être protégés, cette fois, par le droit d'auteur.

Droit d'auteur. En France, le créateur est investi de droits d'auteur exclusifs sur son œuvre du seul fait de sa création, en l'absence de tout dépôt (Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Il suffit en effet qu'une œuvre ait été créée pour qu'elle soit protégée du vivant de l'auteur et pendant une période, pour la plupart des cas, de 70 ans à compter de son décès, au profit de ses ayants droits. Notez qu'à la différence du droit en vigueur dans les pays anglo-saxons, cette œuvre n'a pas forcément besoin d'avoir été ou d'être exploitée. Cette protection au regard du droit d'auteur présente donc un inconvénient majeur : il n'existe pas de base rassemblant toutes les œuvres ayant été créées tout simplement parce qu'elle serait impossible à réunir. Il est donc très difficile de vérifier et se prémunir contre une éventuelle réclamation, contestation et/ou action en justice émanant d'un tiers titulaire de droits sur un nom, ou en l’occurrence d’un slogan identique ou similaire créés antérieurement.
Heureusement, dans la pratique, deux conditions viennent compenser ce handicap.
Pour être protégés, le slogan doit présenter un caractère original, c'est-à-dire, être marqués de l'empreinte de la personnalité de leur auteur, ce qui exclut de la protection au titre du droit d'auteur notamment ceux qui seraient purement banals.
Toutefois, à défaut d'originalité, la reprise à l'identique d’un slogan antérieur peut être fautive et constituer un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme sanctionné sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
L'utilité de Souslelogo, même si elle ne peut pas revendiquer l'exhaustivité des signatures et de claims exploités, réside ainsi dans sa capacité à rassembler la plupart des slogans publicitaires non nécessairement déposés à titre de marque mais pour autant susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur, et vient donc compléter de façon indispensable le rôle de l'INPI, d'autant que l'accès à sa recherche en ligne par mots-clé est d'un coût minime au regard des risques encourus. De plus, un slogan ne doit pas porter atteinte aux droits que pourraient détenir un tiers sur un nom de domaine, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne etc... C'est pourquoi dans le cadre de la prestation Recherche approfondie nous effectuons également des recherches d'antériorités complémentaires à celles effectuées dans notre base de données Souslelogo auprès de bases de données de dénominations sociales ou commerciales.

2.2.2 Recherches de slogans et de visuels dans Souslelogo

• Recherche de slogans déposés comme marque
Avant tout dépôt et/ou exploitation d'un slogan, vous devez notamment vous assurer de leur disponibilité afin de minimiser les risques de réclamation, contestation et/ou d'action judiciaire émanant de tiers titulaires de droits antérieurs. Il convient donc d'abord de vérifier auprès de l'INPI si un slogan identique à votre projet a fait l'objet d'un dépôt en tant que marque. Ensuite, il faut également vérifier si un slogan similaire, c'est-à-dire proche d'un point de vue visuel, phonétique et intellectuel n'a pas également fait l'objet d'un dépôt. La recherche d'antériorités à l'identique et par similitudes doit être effectuée non seulement en toutes classes de produits et services confondues mais aussi dans le ou les secteurs d'activité envisagés. En effet, les marques sont protégées pour les classes de produits et services visées par leur dépôt. La liste des classes est accessible sur le site Internet de l'INPI. Un premier niveau de recherche d'antériorités à l'identique, puis une recherche par similitudes est possible sur Souslelogo à l'aide de la prestation appelée Recherche approfondie qui permet de vérifier les signatures et claims déposés comme marques par des tiers et limiter les risques de contestation, de réclamation et d'action en justice. Il est fortement recommandé de procéder également à une recherche de marques par similitudes auprès de l'INPI. Cette prestation n'étant pas accessible en ligne, il convient de prendre contact directement avec l'INPI. Nous effectuons des recherches d'antériorités complémentaires à celles effectuées dans notre base de données Souslelogo, dans les bases de données de registres du commerce (dénominations sociales), auprès des bureaux d'enregistrement de noms de domaines, ainsi qu'une investigation systématique sur Internet. Le détail des réponses trouvées dans Souslelogo et par recherches complémentaires est fourni en contrepartie du paiement des sommes indiquées dans la rubrique "coût" de la page Recherche approfondie.

• Recherche de slogans protégés au titre du droit d'auteur
Souslelogo permet d'effectuer des recherches d'antériorités, non exhaustives, sur les slogans susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et ayant fait l'objet d'une exploitation en France sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, bannières, sites web.

• Recherches de visuels publicitaires
Cette recherche, proposée à partir du 10/03/2024, est soumise aux conditions générales du site souslelogo.com qui excluent toute responsabilité quant au contenu des résultats obtenus. Les recherches effectuées par Souslelogo et les résultats obtenus ne sauraient être considérés comme exhaustifs. Les dates, supports et lieux de création et d'exploitation sont données à titre indicatif.
Pour les résultats en Internet (support I), la date et le pays ne sont précisés que s'ils apparaissent explicitement sur le document en ligne. L'utilisateur ne peut, en dehors de son activité professionnelle de conseil, extraire, reproduire ou publier de quelque manière que ce soit, et en particulier sous forme de liste, les éléments contenus dans obtenus via Souslelogo sans l'accord préalable écrit de Souslelogo et la mention expresse de son nom.

Date de confiance
Les résultats de recherche ne sont valides que à la date à laquelle la recherche est effectuée. S'il y a un délai entre la date à laquelle vous souhaitez lancer votre campagne et la date de la recherche, envisagez toujours de refaire une recherche mise à jour juste avant la date à laquelle vous avez l'intention de lancer votre campagne.

Exhaustivité de la recherche
Bien que tous les soins et efforts aient été déployés pour s'assurer que nos résultats soient pertinents et à jour, nous ne pouvons, et ne garantissons pas que ceux-ci soient exacts, exhaustifs ou concluants. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons et excluons toute responsabilité découlant des résultats de recherche que nous fournissons quelle que soit leur origine.

Visuels issus de la base Nielsen
Les visuels issus de cette source apparaissent sous forme de vignettes.
Il est possible de visualiser un ou plusieurs visuels dans son format réel. Le coût de cette prestation est indiqué sur la page du site consacrée à cette recherche.

Visuels issus d’autres sources
Il est possible que certains visuels trouvés via d’autres sources que Nielsen n’aient été créés par des agences ou des créatifs que pour leur propre usage ou à l’occasion d’événements (festivals, trophées, Grand Prix...) et qu’ils n’aient donc pas été exploités commercialement pour des clients annonceurs. Même dans ce cas, un visuel publicitaire, sous la condition de son originalité, reste opposable à des tiers.

2.2.3 Exclusion de responsabiilité

Souslelogo recense les signatures, les claims, les accroches tels que définis par les présentes et qui sont ou ont été exploités en France (Souslelogo) et fournit ceux recensés dans le monde (plus de 70 pays) par son partenaire Nielsen, sur les supports de communication suivants : télévision, cinéma, affiches, presse, radio, bannières ainsi que sites web (pour la France seulement pour ce dernier support).

Souslelogo ne recense pas :

• les slogans n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation

Bien qu'elle s'efforce de réunir la majorité des slogans répondant aux critères énoncés plus haut, Souslelogo ne saurait donc en revendiquer l'exhaustivité.
L'utilisateur reconnaît donc que les recherches d'antériorités effectuées via Souslelogo et les résultats obtenus peuvent ne pas être exhaustifs malgré le soin apporté depuis la création de Souslelogo à recenser systématiquement les slogans exploités en France et celui apporté par ses partenaires Nielsen et Lewis Silkin pour les slogans exploités dans le monde. C'est donc en connaissance de cause que l'utilisateur renoncerait à consulter un professionnel du droit.
Souslelogo n'est soumis à aucune obligation de résultat quant au contenu de sa base Souslelogo ni aux résultats issus des recherches effectuées par l'utilisateur. Il ne peut donc être tenu responsable de l'absence de résultat.
Souslelogo ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des recherches effectuées et des résultats obtenus auprès des sites Internet vers lesquels Souslelogo propose des liens ou qu'il consulte pour effectuer des recherches d'antériorités complémentaires.
Souslelogo décline toute responsabilité du fait des recherches effectuées, via son partenaire anglo-saxon Lewis Silkin et via son partenaire Nielsen sur le portefolio international Nielsen, et des résultats ainsi obtenus ou encore de l'absence de résultat.
L'utilisateur accepte en parfaite connaissance de cause les risques inhérents au dépôt et/ou à l'exploitation d'un nom ou d'un slogan ayant fait l'objet d'une recherche dans Souslelogo. Il reconnaît et accepte que les recherches d'antériorités effectuées via Souslelogo limitent le risque de contestation, de réclamation, et/ou d'action en justice sans toutefois l'exclure. Le dépôt comme marque et/ou l'exploitation d'un nom ou d'un slogan (signature, claim, accroche, etc.) à l'issue d'une recherche d'antériorités pourront être à l'origine de revendications, de réclamations ou d'actions en justice. Une personne physique et/ou morale, peut invoquer une violation de ses droits, à quelque titre que ce soit, et notamment sur le fondement de droits d'auteur, droits sur une marque ou tout autre titre de propriété industrielle ou signe distinctif (dénomination sociale, nom commercial, enseigne...), nom de domaine, ou encore sur le fondement d'agissements parasitaires ou d'actes de concurrence déloyale etc.....
Souslelogo décline toute responsabilité au titre de ces revendications éventuelles. Aucune réclamation, contestation, action en justice, de quelque nature qu'elle soit, sur quelque fondement que ce soit ne peut être engagée à l'encontre de Souslelogo du fait du dépôt, et/ou de l'exploitation d'un nom ou d'un slogan (signature, claim, accroche).
Souslelogo ne peut en aucun cas être tenu responsable du choix et/ou du dépôt du nom ou du slogan retenus et/ou exploités par ses clients ni des conséquences notamment financières qui pourraient en résulter. Aucun recours en garantie, à quelque titre que ce soit, ne peut être introduit à l'encontre de Souslelogo.

2.3 Formules d'utilisation de nos prestations.
Le paiement des prestations payantes de Souslelogo peut s'effectuer selon deux formules :

• Le paiement en ligne à la prestation : l'utilisateur paie individuellement et en ligne (carte bancaire ou Paypal) chaque prestation qu'il a sélectionnée et dont le coût est affiché très clairement avant chaque commande. Il peut s'agir d'un accès limité à une heure dans le cas d'une recherche d'antériorité rapide par mots-clés. D'un montant forfaitaire dans le cas de recherches d’antériorités approfondies et de recherches de slogans par marques et dont le montant est clairement affiché sur le site ou qui fait l’objet de devis sur-mesure dans le cas de recherches personnalisées.
• L'abonnement : il peut s'agir d'un accès libre à la base Souslelogo pendant une année via les recherche d'antériorité rapide par mots-clés. De la commande de 10 recherches approfondies en France ou à l'International par an. L'ensemble de ces offres n'est pas accessible en ligne, et doit faire l'objet d'une demande directe, par mail ou téléphone, à l'équipe Souslelogo. Ces formules permettent à l'abonné utilisateur de ne pas avoir à payer à chaque requête, et d'autoriser plusieurs personnes de sa société à utiliser son abonnement si son abonnement le prévoit.

2.4. Abonnement : souscription et facturation.
La souscription à l'abonnement est faite par l'utilisateur en prenant contact avec l'équipe de Souslelogo qui lui proposera un devis correspondant à sa demande. L'utilisateur peut régler son abonnement par chèque ou virement bancaire. Souslelogo lui adressera le formulaire d'abonnement sous la forme d'une lettre écrite correspondant à son choix, accompagnée de la facture correspondante. Outre l'abonnement, Souslelogo propose également des packs de recherche rapide (achat groupé de plusieurs recherches rapides en ligne).
L'utilisateur imprime son formulaire, le remplit et le signe, accompagné d'un chèque à l'ordre de Souslelogo dont le montant correspondra à la formule choisie ou d'un virement bancaire. L'utilisateur renvoie ces documents à : Souslelogo – 74 rue de Lille 75007 Paris.
Une fois en possession de ces documents, Souslelogo validera dans un délai très bref l'abonnement de l'utilisateur. Sous trois jours maximum (jours ouvrés), celui-ci sera averti par courriel de la mise en service effective de son abonnement. A compter de cette notification, l'abonné pourra utiliser les services payants du site correspondant à l'offre qu'il aura retenue.
L'utilisateur s'engage à communiquer à Souslelogo toutes les informations et documents nécessaires à mise en place de l'abonnement.
Quelle que soit la formule d'abonnement retenue, l'utilisateur dispose systématiquement d'une facture correspondant à ses commandes transmises par Souslelogo.
Dans le cas d'une utilisation occasionnelle, avec paiement par carte (ou Paypal), il dispose d'une facture à chaque commande, disponible automatiquement dans la rubrique Mon Compte > Mes commandes, dès la commande effectuée.
Le montant des abonnements feront l'objet d'une facture adressée par email à l'abonné lors d'un paiement par chèque ou virement.

2.5. Abonnement : durée, reconduction, incompatibilités.
Les abonnements pour les recherches d'antériorité rapide par mots-clés et les recherches approfondies sont de douze (12) mois. Les abonnements sont soldés lorsque le nombre de recherches prévu est épuisé ou que la date de validité de l'abonnement est expirée.
Les différents abonnements proposés par Souslelogo correspondent chacun à des types de recherches spécifiques et doivent être souscrits séparément. Une fois un abonnement épuisé, si l'utilisateur souhaite effectuer des recherches payantes sur le site, elles seront facturées au tarif normal (sans abonnement). Elles ne seront accessibles que par paiement par carte bancaire sauf si l'utilisateur a choisi l'option prélèvement automatique auquel cas, le coût des recherches seront débitées automatiquement.
Pour éviter ce désagrément, l'utilisateur abonné est à tout moment informé sur les pages de recherche du Pack choisi, de sa date d'expiration et de son solde actuel de recherches encore disponibles. Il peut en outre recevoir à tout moment et sur simple demande à Souslelogo par courriel labase@souslelogo.com un formulaire identique à celui-ci lui permettant de bénéficier d'un nouvel abonnement.
Si au cours de l'abonnement les informations, notamment bancaires, données lors de la souscription de l'abonnement venaient à changer, l'utilisateur s'engage à en informer Souslelogo sans délai. Dans le cas où l'utilisateur ne respecterait pas une quelconque obligation des présentes conditions générales, Souslelogo pourra mettre fin à l'abonnement, sans préjudice aucun des autres droits ou actions dont il pourrait disposer.

2.6. Identifiant, mot de passe et commande.
L'utilisateur s'inscrit en choisissant un identifiant et un mot de passe afin d'accéder à nos services. Ce mot de passe est personnel et confidentiel et est sous la garde exclusive de l'utilisateur. Il est donc important que vous veilliez à vous déconnecter après chaque utilisation de notre site.
L'utilisateur est seul responsable des visites et actions réalisées à l'aide de son mot de passe. En cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe, vous vous engagez à mettre tout en œuvre pour faire cesser cette utilisation et, en tout état de cause, à contacter sans délai Souslelogo à : contact@souslelogo.com
L'utilisateur passe commande de la même façon quelle que soit la formule d'accès choisie : paiement en ligne ou abonnement.
Dans le cas de la recherche d'antériorité rapide, l'utilisateur a le droit à l'accès libre qui, pendant une heure, lui permet d'effectuer un nombre illimité de recherches.
Dans le cas de la recherche approfondie, l'utilisateur a le choix entre une recherche approfondie France ou Monde, ou faire l’objet de devis sur mesure pour des packs de plus de 10 recherches.
Dans le cas des recherches par marque, chaque recherche générera une liste de marques correspondant à la requête de l’utilisateur). Chaque action (voir x signatures d'une marque donnée) est accompagnée d'un prix à payer qui s'affiche automatiquement et lisiblement (en haut et en bas des résultats).
L'utilisateur sélectionne alors les éléments qu'il souhaite commander puis clique sur commander. Ses résultats sont disponibles dans la rubrique Mon compte, en cliquant sur Mes commandes. Ceux-ci sont immédiatement disponibles si l'utilisateur est abonné ou après paiement si l'utilisateur ne l'est pas. Dans le cas de recherche personnalisées, l’utilisateur adressera via la page sur le site une demande de devis à Souslelogo. Dès réception de sa demande l'équipe Souslelogo prendra contact avec lui pour préciser sa demande, et établir un devis. Si celui-ci est accepté par l'utilisateur, Souslelogo établira une facture qui devra être acquitté par virement bancaire ou par chèque sous 30 jours date de facture.

2.7. Tarif.
Les prix sont calculés selon le tarif en vigueur au jour de la commande de l'utilisateur, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date. Les prix HT sont visibles dans plusieurs pages du site et à chaque étape du processus de commande. L'ensemble des tarifs figurent en particulier sur chaque page de recherche ; en outre le prix de chaque requête est rappelé à toutes les étapes de la prise de commande. Les tarifs peuvent être révisés le 1er janvier de chaque année par Souslelogo. Ces augmentations de prix ne seront pas répercutées aux abonnements en cours.

2.8. Facturation et mode de paiement.

• Dans le cas d'utilisation ponctuelle sans abonnement, une facture électronique est adressée automatiquement à l'utilisateur, lors de chaque validation par ce dernier de sa commande et s'affiche dans la rubrique Mon Compte, bouton Mes Commandes. Celle-ci peut donc être imprimée facilement.
• Pour toutes les prestations payées en ligne : accès libre, pack, recherches par marque, recherches Approfondies, les clients peuvent avoir accès à leur facture correspondante dans la rubrique Mon Compte > Mes Commandes.
• Dans le cas des abonnements ou de toutes autres prestations payées par virement ou par chèque, Souslelogo adresse une facture par mail correspondant à la prestation.
• Dans le cas du paiement en ligne à la prestation : L'utilisateur peut régler la prestation sélectionnée au moyen d'une carte de paiement ou du système sécurisé Paypal. Tous les règlements devront être effectués en euros. Dans le premier cas, l'utilisateur pourra utiliser les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, EuroCard/MasterCard. Ce paiement est sécurisé par un protocole SSL. L'utilisateur sera invité à communiquer son numéro de carte ainsi que sa date d'expiration. Ces informations ne seront utilisées que pour régler la prestation sélectionnée et ne seront conservées que pendant le temps de traitement de la commande. L'utilisateur est le seul responsable de l'éventuelle utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de sa carte de paiement et Souslelogo ne pourrait être tenu responsable à ce titre. Dans le cas où l'utilisateur choisit de régler sa prestation en ligne via le système sécurisé Paypal, l'utilisateur est redirigé vers le site Paypal pour s'y inscrire ou pour régler sa prestation s'il est déjà inscrit.
• Dans le cas des formules d'abonnement : L'utilisateur pourra régler par carte bancaire dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus. Pour toute question ou problème relatif à l'abonnement, sa mise en place et son fonctionnement, l'utilisateur peut contacter Souslelogo à contact@souslelogo.com En outre, quel que soit le mode de paiement utilisé, l'utilisateur devra, le cas échéant, supporter les frais de recouvrement et les frais de justice raisonnables consécutifs à tout impayé.

3. Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à effectuer un usage privé de Souslelogo et dans les limites des conditions normales d'utilisation. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à publier, revendre les informations présentes sur le site Souslelogo et les résultats des recherches effectuées sur Souslelogo en particulier sous forme de listes sans l'accord préalable écrit de Souslelogo et des détenteurs des Droits de Propriété Intellectuelle et industrielle des données concernées. L'utilisateur s'interdit d'extraire les données de Souslelogo en vue d'en faire un usage commercial ou de procéder à leur communication au public, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable écrit de Souslelogo et mention expresse de son nom. L'autorisation préalable de Souslelogo devra être sollicitée par tous moyens (lettre recommandée avec accusé de réception, mail etc. En l'absence de réponse de Souslelogo, son silence ne pourra être interprété comme une autorisation. Toutefois, l'utilisateur, en sa qualité de professionnel, peut, dans le cadre de son activité de conseil, en particulier de conseil en publicité ou de conseil juridique ou de conseil en propriété intellectuelle, communiquer à son client les résultats obtenus via Souslelogo et se réserve le droit de les analyser et les commenter sans toutefois que la responsabilité de Souslelogo puisse être recherchée à quelque titre que ce soit du fait des recherches effectuées, des résultats obtenus ni de leur analyse.

4.

Souslelogo peut être amené à tout moment à retirer de son site et de sa base de données les informations qui lui semblent enfreindre des copyrights, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

5.

Souslelogo se réserve le droit d'interdire l'accès du site à toute personne qui lui semblerait nuire à ses intérêts en particulier qui enfreindrait le § 2 ou qui utiliserait les recherches non pas pour une utilisation normale pour son compte ou pour celle de ses clients mais dans le but d'extraire et/ou de reproduire en tout ou partie le contenu de Souslelogo.

6.

En utilisant Souslelogo vous acceptez la pleine responsabilité de l'utilisation que vous en faites et de ses conséquences. Le site et les informations qu'il contient sont fournis en l'état et Souslelogo ne se porte garant, implicitement ou explicitement, du contenu du site et notamment d'aucune des données fournies, en particulier de leur exactitude, de leur caractère licite, récent ou complet, de leur pertinence ou de leur précision, ni ne donne aucune garantie que le site est exempt d'erreurs. Souslelogo n'est pas responsable d'éventuels lacunes, oublis ou erreurs, ni des résultats obtenus. Souslelogo se réserve le droit d'effectuer des modifications sur le site à n'importe quel moment et sans avoir à en aviser ses utilisateurs.
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7.

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8.

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9.

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10.

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